Conditions générales de vente

VO FÉVRIER 2023

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

FORMATIONS INTRA ENTREPRISE

Définition

Formation réalisée sur-mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients généralement exécutée dans les locaux du client.

Documents contractuels :

Pour chaque formation intra-entreprise acceptée par le biais d’un bon pour accord, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signée et revêtue du cachet de l’établissement ou de l’entreprise. La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation. Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation. Sur demande elle peut être fournie après chaque module.

Prix et conditions de réglement :

MAOQUAL n’est pas assujetti à la TVA pour la facturation de ses formations. Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, au plus tard dans un délai de 30 jours.

Le stagiaire dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour se rétracter.

Conditions d’annulation et de report :

L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Une annulation signifiée moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation entraînera une facturation de 30% du coût total de la formation. Si l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, cette somme sera portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur la formation future.

Obligations du stagiaire :

Le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

FORMATIONS INTER ENTREPRISES

Définition

Formation sur catalogue réalisée dans des locaux mis à disposition par MAOQUAL.

Documents contractuels :

Inscription
Toute inscription, précédée ou non d’une réservation téléphonique, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par courrier ou e-mail avec le bulletin disponible dans le catalogue ou transmissible par mail si besoin. Dès que votre inscription nous parvient, nous vous adressons un accusé de réception, accompagné d’une convention de formation en double exemplaire. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Une confirmation d’inscription est adressée par MAOQUAL qui décidera, en fonction du nombre d’inscriptions, de mettre en place la formation.

Convocation
Pour chaque formation inter entreprises mise en place, sept jours au plus tard avant le début de la formation, une convocation vous est adressée précisant l’intitulé de la formation, les horaires ainsi que le lieu de la formation (un plan d’accès est joint à la convocation).Les horaires de début et de fin de stage sont précisés sur la convocation du participant.

Convention de formation

Une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

Évaluation de la formation

Nous portons une attention particulière au contrôle de la qualité de nos prestations. A l’issue de la formation, le formateur vous remet un questionnaire d’évaluation de la satisfaction et des réactions. En début et fin de formation, le formateur remet également des questionnaires pré-tests et post-tests permettant l’évaluation des apprentissages réalisés en termes de connaissances et compétences.

Nous vous remercions de le remplir avec le plus grand soin, l’analyse de vos critiques permettant de vérifier la conformité de la formation réalisée avec les objectifs et le contenu du programme prévus. Ces questionnaires servent également à apprécier la qualité du formateur et des prestations annexes (accueil, supports de formation, restauration…).

Attestation de formation

Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation avec la facture. Sur demande elle peut être fournie après chaque module.

Attestation de formation

Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation avec la facture. Sur demande elle peut être fournie après chaque module.

Prix et conditions de règlement :

MAOQUAL n’est pas assujetti à la TVA pour la facturation de ses formations. Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA. Ils incluent le repas de midi sauf avis contraire exprimé à l’inscription. Toute formation commencée est due en intégralité. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l’ordre de MAOQUAL, au plus tard dans un délai de 30 jours. Suite à son inscription, le stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter.

Remplacement d’un participant :

MAOQUAL offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est toujours possible sans indemnités.

Conditions d’annulation et de report :

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, MAOQUAL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. L’annulation tardive occasionne de nombreuses difficultés. Dans certains cas, un nombre de stagiaire insuffisant ne permet pas une intéraction efficace durant la formation. Vous avez bien évidemment la possibilité de reporter votre inscription sur une session ultérieure prévue au catalogue. Vous pouvez également vous faire remplacer par un collaborateur en nous communiquant ses coordonnées par écrit. En cas d’annulation de la part de l’établissement, et si vous ne pouvez ni effectuer de report, ni vous faire remplacer, MAOQUAL applique les frais suivants : -Pour toute annulation plus de 14 jours avant le début de la formation, MAOQUAL remboursera intégralement l’établissement ; -Pour toute annulation moins de 14 jours avant le début de la formation, 30% du coût total seront facturés ; -Pour toute annulation 48 heures avant le début de la formation, la totalité du prix d’inscription sera facturée. Aucune annulation non confirmée par lettre ou mail ne sera prise en compte. Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, MAOQUAL se réserve le droit d’annuler la session au plus tard 7 jours avant la date prévue. MAOQUAL se réserve également le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou de remplacer un animateur si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. En cas d’annulation de la part de MAOQUAL, un mail sera envoyé à l’établissement 7 jours avant la date de la formation. Aucune indemnisation ne pourra être demandée dans ces conditions.

Obligations du stagiaire :

Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. Ce dernier est mis à disposition des stagiaires en amont de la formation ou auprès du secrétariat de MAOQUAL.

DISPOSITIONS COMMUNES INTRA ET INTER

Protection des données personnelles, informatique et libertés :

En tant que responsables du traitement de vos données personnelles, MAOQUAL s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de nos prestations et formations ne seront traitées que dans la mesure où cela est nécessaire et ce, dans le cadre des finalités suivantes :
-Répondre à la demande et assurer le déploiement de la transaction (intérêt légitime) :

•Identification des prérequis, adaptation sur-mesure et personnalisation de nos prestations …

•Communication et notamment envoi de documents : convocation, attestation,…
•Recueillir votre niveau de satisfaction et évaluer la qualité de nos formations
•Gestion administrative de nos prestations et facturation
-Répondre à une obligation institutionnelle, légale ou règlementaire (article L 6353-9 du Code du travail) et mettre à disposition aux autorités compétentes des différents justificatifs en cas de contrôle
-Le cas échéant, envoi de communications commerciales sur nos produits et services, si la personne n’a pas opposé son refus à de telles actions (Intérêt légitime / consentement)
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de MAOQUAL ou sous-traitants en charge de la prestation, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Elles sont conservées pendant 10 ans dans le cadre de la conservation des données de facturation.

Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données la concernant. Dans le cadre de notre communication commerciale, vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via l’adresse mail : contact@maoqual.com . Pour en faciliter le traitement, la personne est invitée à préciser dans sa demande son nom, son prénom, son adresse mail, sa qualité (stagiaire, client, formateur, salarié…), son établissement (si stagiaire ou client), et toutes informations jugées utiles par ses soins. MAOQUAL s’engage à adresser une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exercice de ce droit. A défaut, il est possible de saisir les autorités compétentes et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire de ses droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente relèvent de la Loi française.

Engagement de non-réutilisation

Par la signature de la convention, le Client s’engage pour lui-même, ses agents, employés, collaborateurs, préposés, prestataires, conseils et tous autre tiers en lien avec lui, à n’utiliser ni ne transmettre à toute personne physique ou morale sans l’autorisation expresse et écrite préalable de MAOQUAL, aucun des éléments dont il aura pu avoir connaissance, sous quelque format que ce soit, dans le cadre du déploiement de l’action de formation objet de la présente convention.

En particulier, et sauf accord express intervenu entre le Client et l’organisme de formation, le Client s’interdit d’inclure dans les groupes de formation des stagiaires dont le rôle présent ou à venir serait de mettre en œuvre, à partir des éléments acquis lors de la formation, une démultiplication de tout ou partie de cette même formation auprès d’un public plus large.

La mise en œuvre d’une telle démarche constituerait une contravention aux droits de propriété intellectuelle de MAOQUAL, de ses préposés ou de ses prestataires, et passible de poursuites, conformément aux Lois et Règlements en vigueur.

Attribution de compétences

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable entre les parties, seront portés devant la juridiction compétente compte tenu du statut des parties. Il est ainsi précisé que tout litige avec une personne morale de droit public ou avec l’administration devra être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il est également précisé que tout litige avec une personne morale de droit privé sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MAOQUAL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Mise à jour

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 30/01/2023.